Indemnisation de l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi et licenciement économique collectif
Par Jean-Paul FOURMONT le 03/07/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 février 2022 qui indique qu'en cas d'annulation de la décision ayant validé ou homologué le PSE l'indemnité minimale de 6 mois de salaire ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ... Lire la suite >